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L'action de concert
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L'action de concert

L’action de concert trouve son fondement dans une directive européenne du 12 décembre 1988. Ces principes ont été retranscrits dans la réglementation française par la loi du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier.

 

 

La définition de l’action de concert

L’action de concert correspond à un agissement concerté de personnes ayant conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, afin de mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société visée.

L’action de concert permet aux acteurs concernés d’exercer une plus grande influence ausein de la société, voire d’en prendre le pouvoir.

Dans cette optique, la réglementation concernant les franchissements de seuil s'applique aux personnes réunies par une action de concert. 

Les "concertistes" doivent faire la somme  de la totalité des droits de vote qu'ils detiennent individuellement pour effectuer leurs déclarations.

Les personnes, agissant seules ou de concert, détenant 5 p. 100 ou plus des droits de vote dans les assemblées générales d'une société ayant son siège en France et dont les actions sont admises sur un marché réglementé, ainsi sont tenues d'informer simultanément cette société et l'Autorité des marchés financiers du nombre de droits de vote qu'elles détiennent.

Par ailleurs, l'Autorité des marchés financiers informe le public de l'ensemble des participations égales ou supérieures à 5 p. 100.

Le législateur a défini les cas de présomption de l'action de concert afin d'en faciliter la preuve.

Une action de concert est présumée exister entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire et ses gérants, une société et les sociétés qu'elle contrôle, et enfin, des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes. 

Les conséquences d'une action de concert

L’action de concert va générer deux obligations pour ses initiateurs. La première obligation est une obligation d’information.

Elle va consister, pour les acteurs concernés, à déclarer auprès de l’Autorité des Marchés Financiers les franchissements de certains seuils de détention d’actions

Obligation d'informations

Cette obligation d’information concerne l’ensemble des personnes physiques ou morales qui agisse seule ou de concert et qui viennent à posséder un nombre d’actions supérieurs aux seuils de détention d’actions (5 %, 10 %,…).

En matière d’obligations d’information, il faut aussi déclarer les intentions d’actions de concert ou également faire la publicité des pactes d’actionnaires prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions portant sur au moins 5% du capital de la société qui a émis ces actions.

Obligation de dépôt d'offre

En dehors de cette obligation d’information, l’action de concert peut également entraînée, une seconde obligation, qui est  le dépôt d’une offre publique d’achat. L’obligation de déposer un projet d’offre publique d’achat peut se concrétiser de différentes manières.

Les personnes agissant de concert qui détiennent ensemble plus du tiers des titres de capital ou des droits de vote, ou, qui acquièrent plus de 2% par an des titres de capital ou de droit de vote, sont normalement tenus de lancer une offre publique d’achat

L'Autorité des Marchés Financiers dispose toutefois d'un pouvoir modérateur permettant d'éviter le recours systématique au dépôt d'une offre publique.

Lorsqu’une société cotée fait l’objet d’une action de concert aboutissant à un contrôle indirect, le lancement d’une offre publique d’achat est également prévu.

Il en est ainsi lorsqu’une holding s’est interposée entre la société cotée et les actionnaires de la holding (la holding ne détenant parfois que des actions de la société cotée). Un Offre  publique d’achat doit alors être présentée si l’action de concert constituée au niveau de la holding permet d’obtenir la détention de plus de la moitié des titres.

Une action de concert peut aussi engendrer une offre publique de retrait (OPR) dès lors que la société est contrôlée à plus de 95 % par les personnes ayant menées une action de concert.

Cette offre publique de retrait est susceptible d’être lancée à la demande d’un actionnaire minoritaire ou à la demande des personnes agissant de concert.

Exemple d'une action de concert

Déclaration d'action de concert et de franchissement de seuils

Asnières, le 29 avril 2010 

Normaction, le spécialiste français de la gestion des communications téléphoniques des petites et moyennes entreprises, annonce avoir reçu le 23 avril 2010 un courrier de trois de ses actionnaires, les sociétés Risc Group, Keyyo et Serendip lui indiquant qu’ils ont décidé, le 20 avril 2010, d’agir de concert en vue d’exercer leurs droits de vote dans la société Normaction.

Conformément aux dispositions de l’article L. 233-7 du Code de commerce, ces trois actionnaires ont informé la Société avoir ainsi franchi à la hausse, du fait de cette mise en concert, les seuils légaux de 5 %, 10 %, 15 %, 20 % et 25 % du capital et des droits de vote de Normaction.

Risc Group, Keyyo et Serendip ont précisé détenir de concert 854 895 actions Normaction, auxquelles sont attachées 1 321 675 droits de vote et représentant 30,12 % du capital et 31,80 % des droits

 


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