Le franchissement de seuil de 20 % implique même que l’actionnaire qui en bénéficie en informe l’Autorité des Marchés Financiers et fasse connaître ses intentions. Lorsque cette situation se produit avec un groupe d’actionnaires, cette fois-ci, les démarches à entreprendre restent les mêmes, ceux-ci devant alors déclarer conjointement cet état de fait.

La possession de plus d’un tiers du capital social, ou des droits de vote, exige quant à elle de l’investisseur qu’il lance une offre publique sur tous les titres émis par l’entreprise concernée.

D’autres dispositions ont aussi été prises pour apporter la meilleure protection possible aux actionnaires minoritaires qui peuvent par exemple demander, au moyen d’une procédure dite de l’abus de droit, l’annulation d’une décision prise, pourtant, en assemblée générale mais dans le but unique de favoriser les investisseurs les plus importants.

Plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 10 % du capital social ont aussi la possibilité de solliciter une expertise, en cas de procédure judiciaire, et de se rassembler également en une association pour défendre leurs intérêts, à condition qu’ils soient en possession d’actions nominatives depuis un minimum de deux ans et de 1 % ou 5 % du capital social, ce pourcentage dépendant alors de l’importance de l’entreprise.