Franchissement de seuil

Le franchissement de seuil, pour ce qui concerne la détention du capital social, ou des droits de vote, d’une entreprise, a été mis en place afin de protéger les plus petits investisseurs. Celui-ci prévoyant, en effet, que les plus importants d’entre eux se voient alors contraints de déclarer ce type d’événements, dès lors que leur pouvoir excède une proportion s’élevant à 5 %, à 10 %, à un tiers, à la moitié, aux deux tiers, chaque société pouvant déterminer elle-même ce pourcentage, en ajoutant également d’autres étapes, et ce, dès 0,50 %.

Le franchissement de seuil de 20 % implique même que l’actionnaire qui en bénéficie en informe l’Autorité des Marchés Financiers et fasse connaître ses intentions. Lorsque cette situation se produit avec un groupe d’actionnaires, cette fois-ci, les démarches à entreprendre restent les mêmes, ceux-ci devant alors déclarer conjointement cet état de fait.

La possession de plus d’un tiers du capital social, ou des droits de vote, exige quant à elle de l’investisseur qu’il lance une offre publique sur tous les titres émis par l’entreprise concernée.

D’autres dispositions ont aussi été prises pour apporter la meilleure protection possible aux actionnaires minoritaires qui peuvent par exemple demander, au moyen d’une procédure dite de l’abus de droit, l’annulation d’une décision prise, pourtant, en assemblée générale mais dans le but unique de favoriser les investisseurs les plus importants.

Plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 10 % du capital social ont aussi la possibilité de solliciter une expertise, en cas de procédure judiciaire, et de se rassembler également en une association pour défendre leurs intérêts, à condition qu’ils soient en possession d’actions nominatives depuis un minimum de deux ans et de 1 % ou 5 % du capital social, ce pourcentage dépendant alors de l’importance de l’entreprise.