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La fiscalité de la bourse en ligne
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Le PEA ( plan d'épargne en actions )

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) permet à un épargnant de se constituer un portefeuille boursier, exonéré d'imposition si l'épargne investie est immobilisée pendant au moins cinq ans. Le PEA est structuré autour d'un compte titres et d'un compte numéraire associé.

L’ouverture et le fonctionnement du plan d’épargne en actions

L'alimentation du Plan d’Epargne en Actions s'effectue grâce à des versements libres ou programmés, dans la limite de 132 000 € par personne. Ces versements s’effectuent obligatoirement en numéraire, sans qu’aucun versement minimal ne soit fixé par la loi.

Toutefois, un certain nombre d’établissements bancaires ou boursiers sont susceptibles de fixer des montants minimum de versements. L’épargnant doit donc consulter les conditions d’ouverture et de fonctionnement de son Plan d’Epargne en Actions qui peuvent être , le cas échéant, spécifiques.

La date d'ouverture s'apprécie à la date du premier versement sur le Plan d’Epargne en Actions et non à celle de la signature du contrat. Le délai d’immobilisation des fonds dans le PEA court à partir de la date du premier versement.

Les contribuables, personnes physiques, domiciliés fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA. Un seul Plan d’Epargne en Actions est possible par contribuable. Toutefois, les contribuables mariés peuvent ouvrir chacun un plan (soit 2 au total).

Les plans joints, la transmission d'un PEA par donation ou par succession, ainsi les PEA au nom d'une personne à charge ne sont pas autorisés.

Le titulaire du plan peut acquérir des valeurs éligibles et les vendre, mais l'intégralité des sommes, pour bénéficier des avantages fiscaux, doit demeurer investie dans le PEA sous forme de placements ou plus ou moins provisoirement sous forme de liquidités.

Le montant des dépôts est indisponible pendant 5 ans sous peine de perdre tout ou partie des avantages fiscaux.

Les titres éligibles au plan d’épargne en actions

Les titres éligibles au Plan d’Epargne en Actions sont les titres de sociétés ayant leur siège dans l'un des pays membres de l'Union Européenne et soumises à l'IS ce qui comprend les actions, certificats d'investissement de sociétés, parts de SARL, cotés ou non cotés, souscrits à l'émission ou acquis, les droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres, les actions de SICAV et parts de FCP qui emploient plus de 75% de leurs actifs en titres de L’Union Européenne, les Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) et les Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR).

La fiscalité applicable au plan d’épargne en actions

Les dividendes, les plus-values de cession, les avoirs fiscaux et les autres produits ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis dans le PEA.

Les pertes enregistrées sur le compte titre PEA ne sont pas imputables sur des plus-values réalisées sur un compte titres ordinaire détenu par le titulaire (sauf retrait espèces du Plan d’Epargne en Actions au cours des 8 premières années, ce qui revient à mettre fin à son PEA).

De même, les cessions réalisées dans le cadre du PEA ne sont pas comptabilisées pour l’appréciation du seuil annuel de cession de valeurs mobilières.

En cas de retrait, la fiscalité applicable dépend de la durée de vie du plan, sachant que la date d’ouverture retenue par l’administration fiscale correspond à la date du premier versement.


D'autre part, il y a possibilité de clôturer le PEA avant 5 ans sous certaines conditions :

- le décès du titulaire,
- le transfert du domicile fiscal à l'étranger,
- le rattachement à un autre foyer fiscal, ou,
- l’invalidité ou le licenciement du titulaire du PEA.

La sortie du plan d’épargne en actions

La cloture de PEA et sa fiscalisation

Différentes situations entraînent la clôture et également la fiscalisation des plus-values réalisées sur le plan d’épargne en action.

Il peut s’agir du retrait total ou partiel de sommes ou valeurs avant 8 ans ou les manquements aux règles de fonctionnement du plan que sont :

- la détention de 2 ou plusieurs PEA par une même personne,
- la détention d'un PEA par une personne fiscalement comptée comme à charge ou rattachée à un foyer fiscal,
- le non-respect de la règle du non-cumul d'avantages fiscaux, ou,
- le compte espèces du PEA durablement débiteur.

Le maintien en vie du PEA sous certaines conditions

Le maintien en vie du plan d’épargne en action est possible, sans fiscalisation, dans des cas bien particuliers.

 En effet, certains retraits de titres ou d’espèces du compte titre PEA n’entraînent pas sa clôture.

Il peut s’agir de titres radiés de la cote  à condition que la radiation ait eu lieu après l'inscription du titre dans le plan ou de titres reçus lors d'une opération d'échange et qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité à condition qu'ils soient transférés sur un compte titres ordinaire et qu'un versement en numéraire égal à la valeur des titres à la date de l'échange soit effectué dans un délai de 2 mois.

La cloture du PEA sans fiscalisation

Certaines situations peuvent engendrer la clôture du Plan d’Epargne en Actionssans imposition du gain net.

Il peut s’agir :
- du décès du titulaire,
- du rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire du plan, ou,
- du transfert du domicile fiscal à l'étranger.

Les problématiques fiscales de chaque épargnant étant souvent spécifiques, il est toujours possible en cas de doutes dans ces domaines d’interroger les spécialistes du domaine fiscal au sein des banques ou des courtiers en ligne.

Le compte titres ordinaire

Un compte titre permet de détenir et de gérer des valeurs mobilières sur un compte spécifique ouvert auprès d'une banque ou d’un courtier en ligne.

Un compte titres ordinaire peut être ouvert sous la forme de compte joint et, il est  également accessible à un mineur (sous la responsabilité de son représentant légal). Sur ce compte titres, il est possible d’acheter tout type de valeur cotée (actions, obligations,…) mais aussi des fonds d'investissements (SICAV, FCP).

La fiscalité des revenus de valeurs mobilières et des plus ou moins-values sur les cessions de valeurs mobilières présentée ci-dessous, s'applique, lorsque celles-ci sont déposées sur cette catégorie de compte titres (à distinguer des plans d’épargne en actions dont la fiscalité est spécifique).

La fiscalité des revenus de valeurs mobilières diffère selon qu’il s’agisse d’un dividende ou d’un intérêt

La fiscalisation des dividendes

Le régime d'imposition des dividendes offre deux possibilités à un épargnant.

Sa première possibilité est d’opter pour le bénéfice des abattements sur ses dividendes d’actions qui, au-delà des montants d’abattement, se trouveront fiscalisés en fonction de son taux marginal d’imposition.

Dans ce cas, il bénéficie tout d’abord d’un abattement de 40 % sur le montant de ses dividendes (à l’exclusion des dividendes d’actions de sociétés étrangères hors Union Européenne) puis d’un second abattement fixé à 3 050 euros pour les couples imposés en commun, et à 1 525 euros dans les autres cas.

Un crédit d'impôt, égal à 50 % des revenus imposés et plafonné à 115 euros pour une personne seule et 230 euros pour un couple imposé en commun, viendra en déduction de l'Impôt sur le Revenu (IR) brut ou bien sera restitué si son montant excède l'Impôt sur le revenu à payer.

Avec cette première possibilité, et en résumé, le processus d’imposition est donc le suivant :

Dividendes reçus
- Abattement de 40 %
- Frais de garde
- Abattement de 1525 euros ou de 3050 euros
= Revenus de capitaux mobiliers imposable à l'Impôt sur le Revenu

Enfin, n'oublions pas non plus, que les contributions sociales (12,3% en 2011) sont également prélevées à la source.

La seconde possibilité offerte au client est d’opter pourle prélèvement libératoire au lieu de l’impôt sur le revenu pour ses dividendes.  Le taux de prélèvement libératoire est de 19 % auquel il convient, là encore, de rajouter les contributions sociales de 12,3 %.

Dans ce cas, bien entendu, le client perd le bénéfice des abattements sur les dividendes d’actions. 

La fiscalisation des intérêts

Les intérêts sur obligations, titres de créance négociable ou OPCVM qui distribuent, sont également imposables de deux manières en fonction du choix du client.

Le contribuable peut opter pour la déclaration des intérêts au titre de l'impôt sur le revenu ou bien choisir le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19%. Dans les deux cas s'ajoutent 12.30% de prélèvements sociaux.

Le principe de la transparence fiscale s’applique aux revenus d’OPCVM


Pour les OPCVM de distribution, ils ne sont pas taxables en tant que sociétés. Les revenus qu’ils distribuent sont taxés, au niveau de chaque investisseur, selon les règles propres à chaque catégorie de revenus.

Ainsi, pour les dividendes comme pour les intérêts distribués, il faut appliquer la fiscalité propre à chaque type de revenus pour chaque catégorie d’investisseurs.

Les OPCVM de capitalisation ne distribuent pas, il n’y a donc pas de revenus à imposer. Les revenus capitalisés seront imposables au moment de la cession comme plus-value de cession de valeurs mobilières.  

 

La taxation des plus-values sur valeurs mobilières dépend du dépassement ou non du seuil de cession annuel

Un détenteur de valeurs mobilières réalise une plus-value lorsque le prix de vente du titre est supérieur à son coût d'acquisition. Ainsi :

 

 

La taxation des plus-values sur valeurs mobilières est subordonnée au dépassement du seuil de cession fixé chaque année par la loi de finances.

Le seuil d'imposition des plus-values s'apprécie à partir de l'ensemble des opérations imposables sur valeurs mobilières, réalisées par le foyer fiscal, directement ou par personne interposée.

Pour déterminer si les plus-values de l'année sont imposables ou non à l'impôt sur le revenu (IR), il faut considérer le montant annuel brut des cessions du foyer fiscal :

  • dans le cas contraire, l'ensemble des plus-values du foyer fiscal est imposable au taux forfaitaire de 19 % (il faut y ajouter les contributions sociales de 12,3%).
  • s'il est inférieur ou égal à 25 830 € (en 2010), les plus-values sont exonérées d'Impôt sur le revenu ;

Lorsque le solde des cessions de valeurs mobilières fait apparaître des moins-values, elles sont imputables sur les plus-values réalisées durant la même année, ou, après en avoir demandé le report au cours des 10 années suivantes. 

Concernant l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux, le seuil d'imposition ne s'applique plus pour les cessions réalisées à compter du 01.01.2010.

Ainsi, les plus-values deviennent imposables aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession. En réalisant une cession de titres pour un montant annuel inférieur au seuil d'imposition à l'IR, un foyer fiscal peut dégager une plus-value qui est imposable aux prélèvements sociaux mais exonérée d'impôt sur le revenu.

La fiscalité applicable aux CFD et aux warrants

Les cessions sur ces deux produits ne sont pas prises en compte pour apprécier le seuil de ventes des autres valeurs mobilières. La taxation des CFD et des warrants s’effectue uniquement en fonction des plus ou moins-values réalisées.

Contrairement aux valeurs mobilières, les plus-values sur ces produits sont taxées dès le premier euro.

La taxation des plus-values est de 30,3 % en 2010 (dont les 12,3% de prélèvements sociaux).

Les moins-values enregistrées sur les CFD et sur les warrants sont également imputables sur les plus-values réalisées durant la même année, ou au cours des 10 années suivantes (les moins-values sont imputables sur les plus-values sur valeurs mobilières et réciproquement).

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