Attribution gratuite

L’attribution gratuite est une transaction qui permet, à une entreprise cotée en bourse ou non, de distribuer des titres, à ses actionnaires, à condition que ceux-ci ne bénéficient pas déjà de plus de dix pour cent du capital de la société, et que cette opération ne leur fasse pas non plus franchir ce seuil.

La décision de toute attribution gratuite appartient à l’assemblée générale extraordinaire, chargée de déterminer l’identité des bénéficiaires et d’établir les conditions de cette procédure, qui se compose ensuite de deux autres étapes : la phase d’acquisition, d’une durée minimum de 2 ans, durant laquelle les actions ainsi délivrées ne sont pas encore la propriété de leurs bénéficiaires, celle-ci ne devenant effective qu’à l’échéance de cette période, et la phase de conservation, prévue également pour une durée d’au moins 2 ans, à partir de la date d’acquisition définitive, et au terme de laquelle les bénéficiaires peuvent alors vendre les actions obtenues au moyen de cette attribution gratuite.

En matière fiscale, l’imposition prévue, lors de la vente de ces actions, est toutefois assez conséquente, avec le prélèvement de 41 % de la valeur qu’elles affichaient au moment de leur attribution, et de 27 % des plus-values réalisées par leur intermédiaire.

Provenant de la division d’une action, ou de l’incorporation de réserves, l’attribution gratuite ne modifie en rien la valeur de l’entreprise, mais permet de bénéficier d’une plus grande liquidité, afin de favoriser les échanges, élément devenu aujourd’hui essentiel dans les stratégies d’investissement, pour une gestion de portefeuille dynamique.