Les fonds commun de placement à risque

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Les fonds commun de placement à risque

L'investissement d’un capital peut s’effectuer en actions non cotées. Il peut se faire directement en achetant des actions de sociétés ou être réalisé par l'intermédiaire de différents véhicules d'investissement.

L'investissement en direct dans les sociétés non cotées engage toutefois la pleine responsabilité de l'investisseur, avec notamment la difficulté à évaluer des sociétés non cotées.

Les Fonds Communs de Placement à Risques permettent cet investissement dans des sociétés non cotées en bénéficiant des compétences du gestionnaire et de son équipe de gestion.

Les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) sont des OPCVM spécifiques

Les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) font partie des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières.

Sur le plan juridique, le FCPR est assimilé à une copropriété de valeurs mobilières. Il n’a donc pas de personnalité morale et sa gestion est assurée par une société de gestion. Cette dernière va représenter et agir pour le compte et au nom du Fonds Communs de Placement à Risques.

Le FCPR doit être au même titre que les autres OPCVM impérativement, agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

La particularité des investissements d’un Fonds Commun de Placement à Risques

Les Fonds Communs de Placement à Risques sontdans l’obligation d’effectuer leurs placements dans le cadre de règles d’investissement strictes.

Les Fonds Communs de Placement à Risques doivent notamment investir une partie importante de leur actif dans des actions de sociétés françaises ou de sociétés étrangères non cotées.

Il leur faut aussi respecter certains quotas en fonction des types d'investissements qu’ils réalisent.

L'actif d'un FCPR doit ainsi être constitué, pour 50% au moins, de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger ou de parts de sociétés à responsabilité limitée.

L'actif peut aussi à hauteur de 15% être constitué d’avances en compte courant qui doivent être consenties pour une durée d'au plus trois ans.
Les revenus collectés par le fonds dans la cadre de sa gestion doivent être capitalisés.

La société de gestion, créatrice du FCPR fixe pour leur souscription, une période de temps donnée et limitée. L’investisseur peut donc acheter des parts d’un Fonds Communs de Placement à Risquea cette occasion.

Au vu des spécificités des FCPR, ils sont normalement sont destinés à un public d’investisseurs avertis qu’ils soient des professionnels ou des particuliers.

De plus, compte tenu de leurs particularités, la règle générale est qu’ils ne peuvent faire l'objet d'aucune publicité.

Si la société de gestion souhaite voir le FCPR bénéficier de publicité ou de démarchage, le fonds doit alors obéir à des règles spécifiques de composition d’actifs.

L’épargnant doit lui-même respecter un certain nombre de principes

L’épargnant souscripteur de part de Fonds Communs de Placement à Risquesne doit pas :

« détenir directement ou indirectement, personnellement ou avec son conjoint et leurs ascendants ou descendants, plus de 25% des droits dans les sociétés figurant à l'actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du support ».

L’épargnant doit également conserver ses parts de FCPR pendant une durée de cinq ans.

S’il y a désinvestissement avant le terme des cinq ans, la plus-value, si elle existe, est fiscalisée selon le régime du droit commun.

A noter cependant des exceptions à ce principe de taxation dans les cas suivants :

le décès,
l'invalidité,
le départ en retraite ou,
le licenciement du contribuable ou de l'époux soumis à imposition commune.

Au-delà de ces contraintes fiscales, il faut savoir que les sommes investies dans le Fonds Commun de Placement à Risques sont souvent bloquées pour une durée prévue supérieure à 5 ans (voir le règlement du fonds).

Cette durée de blocage pouvant allée jusqu’à huit à dix ans.

Avant d’investir dans un fonds de capital investissement, il faut donc vérifier que la durée de placement de l’épargne correspond à cette durée de blocage.

Dans le cadre la souscription et de rachat des parts d’un FCPR, il y a également fréquemment des commissions. Les autres frais appliqués à l’OPCVM (frais de gestion, etc.) sont facturés au fonds tout au long de sa durée de vie.

Le Fonds Commun de Placement à Risques fait bénéficier l’épargnant de réduction d’impôt

Les souscripteurs d’un FCPR bénéficient d’une exonération totale des plus-values réalisées (mais contributions sociales au taux de 12,3% en 2011) après un minimum de 5 ans de détention.

La loi TEPA (2007) a également introduit un dispositif qui permet aux redevables de l’ISF de réduire leur impôt sur la fortune, en souscrivant au capital de PME par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement à risque.

La composition des actifs du FCPR est alors légèrement différente. Pour bénéficier de cette réduction sur l'ISF, les Fonds commun de Placement à Risques doivent ainsi investir une partie de son actif dans des sociétés ayant moins de 5 ans d’existence.

Néanmoins, une réduction égale à 50% des versements effectués dans la limite de 20.000 euros est imputable sur l'Impôt Solidarité Fortune pour tout contribuable qui investit dans ce type de Fonds commun de Placement à Risque.

Les plus-values réalisées par les souscripteurs sont totalement exonérées (sauf les contributions sociales).