Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI)

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Les Fonds Commun de Placement dans l'Innovation ( FCPI)

Les FCPI (Fonds Communs de Placements dans l’Innovation) sont rendus attractifs notamment par les avantages fiscaux qui sont consentis aux particuliers.

Créés en 1997, les FCPI (Fonds Communs de Placements dans l’Innovation) font partie des FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques).

Les FCPI (Fonds Communs de Placements dans l’Innovation) sont rendus attractifs notamment par les avantages fiscaux qui sont consentis aux particuliers.

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ont été créés afin d’inciter l’investissement en fonds propres et de faciliter ainsi le développement des PME-PMI dites innovantes. L’activité d’investissement totale des FCPI dans les entreprises innovantes entre 1997 et 2008 (Enquête annuelle OSEO) a permis de financer plus de 900 entreprises innovantes à hauteur de 2,6 milliards d’euros (plus de 90 % des entreprises en portefeuille sont françaises, soit plus de 810 entreprises).

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation sont des produits d’épargne qui bénéficient d’avantages fiscaux attractifs pour les investisseurs individuels en contrepartie du respect de différentes contraintes durant la vie du fond.

Les FCPI doivent respecter des règles d’investissement et de composition d’actifs très stricts

Les FCPI sont une variété des Fonds communs de placement à risque dont l'actif doit être constitué :

de 40% de l'actif, non soumis aux critères d'innovation, peuvent être investis dans différents placements. Il peut s’agir d’investissements directs en actions, en obligations ou en produits monétaires, mais également d’investissements réalisés dans ces produits par l'intermédiaire d'OPCVM ;
de 60% minimum de valeurs mobilières (actions, obligations...) et/ou de parts de SARL émises par des sociétés dites « innovantes ».

Pour être éligibles aux FCPI, les sociétés innovantes» doivent remplir certaines conditions :

employer moins de 2 000 salariés ;
avoir leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande ;
être soumises à l'impôt sur les sociétés ;
ne pas être cotées, sauf exception, sur un marché réglementé français ou étrange ;
ne pas exercer une activité de gestion de patrimoine mobilier ou une activité de gestion et de location d'immeubles ;
avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses en matière de recherche, au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé des trois dernières années.

Pour être éligible à la réduction d'impôt ISF, les FCPI doivent investir dans des sociétés répondant à des critères encore plus sélectifs.

Les FCPI ont un mode de fonctionnement spécifique

Les entreprises, qui souhaitent être éligibles aux Fonds Communs de Placement dans l’Innovation, doivent notamment obtenir préalablement un label d’éligibilité aux FCPI auprès de l'Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche (ANVAR).

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation font partie des produits de gestion collective mais diffèrent des SICAV et FCP dont la souscription et le rachat peut en principe avoir lieu à chaque valeur liquidative (quotidienne ou hebdomadaire). En effet, les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation sont des fonds fermés.

Les sociétés de gestion proposent en général un nouveau fond par an pour lequel la souscription doit intervenir avant le 31 décembre pour que la réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu payé l’année suivante.

Il n’est pas possible de demander le rachat de ses parts avant au minimum 5 ans en dehors des cas particuliers comme le licenciement, l’invalidité ou le décès du souscripteur ou de son conjoint.

Les FCPI bénéficient de réduction d’impôt sur le revenu et sur l’ISF

En matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, le souscripteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % de l’investissement, dans la limite annuelle de 12 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé, et de 24 000 euros pour un couple soumis à l’imposition commune.

L’économie d’impôts s’élève donc à 3 000 euros (25 % de 12 000) pour un célibataire et à 6 000 euros (25 % de 24 000) pour un couple et ce quelque soit la tranche d’imposition du contribuable.

Pour bénéficier de cet avantage spécifique aux FCPI, le souscripteur doit s’engager à conserver les titres pendant une durée de cinq ans. Par ailleurs, il doit être fiscalement domicilié en France et ne pas détenir plus de 10 % des parts du FCPI au niveau du groupe familial, ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du FCPI.

En matière de fiscalité des plus-values, le souscripteur bénéficie de l’exonération d’impôt sur les plus-values (hors contributions sociales) dès lors que la durée d’investissement excède cinq ans.

LesFonds Communs de Placement dans l’Innovation peuvent également faire bénéficier leurs souscripteurs d’une réduction d’ISF.

Dans ce cas, les règles applicables aux FCPI subissent plusieurs modifications. Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation doivent alors consacrer au moins 40% de leur actif à des entreprises de moins de cinq ans d’âge.

Le souscripteur de ce type de FCPI peut déduire de son Impôt Solidarité Fortune 50% du montant investi dans les PME éligibles, ce montant investi étant compris entre 60 et 100% de l’actif total du fonds.

Par conséquent, le montant à déduire de l’ISF sera compris entre 30 (50% de 60 %) et 50% (50% de 100 %) de l’investissement total.

L’avantage des FCPI ISF est de permettre également, pour la partie non utilisée au titre de la réduction d’ISF, la déduction de l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles (25%).

Pour l’exemple, un contribuable qui va investir 15 000 euros dans un FCPI ISF comportant 80% de PME éligibles pourra déduire 50% x (15 000 x 80%) = 6 000 euros de son Impôt Solidarité Fortune et 25% x (15 000 x 20%) = 750 euros de son Impôt sur le revenu.