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29 juin 2012

La justice encadre davantage les pratiques dans le cadre des ventes à découvert

La justice encadre davantage les pratiques dans le cadre des ventes à découvert

Apparaissant comme un univers complexe, la bourse peut parfois donner lieu à des pratiques plus ou moins tendancieuses sur lesquelles la justice doit parfois trancher et donner alors son avis, comme cela a encore été le cas récemment concernant la liquidation, par les courtiers en ligne, des positions prises par leurs clients, sans que ceux-ci n’aient constitué leur garantie.

Un changement important dans la relation clients

La justice vient, en effet, d’interdire, aux banquiers et autres prestataires du secteur, de s’entendre avec leurs clients, dans le cadre des ventes à découvert, ceux-ci ne pouvant désormais plus contourner la loi en termes d’investissement boursier, l’obligation leur étant faite de liquider les positions de leurs usagers dans le cas où ceux-ci ne présentent pas, sur leur compte, la garantie requise, environ 20 % des montants investis, au moment escompté, c’est-à-dire le lendemain de la liquidation du mois.

La responsabilité des professionnels engagée

Ainsi, dès lors que l’évolution des marchés n’a pas suivi la voie escomptée par l’investisseur, ne lui permettant pas de se constituer la couverture exigée, celui devra liquider immédiatement ses positions, le non-respect de cette démarche impliquant la responsabilité du professionnel, tenu d’effectuer cela dans le cas où l’usager ne le ferait pas lui-même.
 

Aucune négociation d’un délai supplémentaire n’est donc désormais autorisée, comme cela pouvait être le cas auparavant dans l’attente d’un éventuel retournement de tendance, le courtier en ligne risquant de devoir combler le découvert par ses propres moyens s’il ne respecte pas cet engagement.

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